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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES EN DATE
DU 1er JANVIER 2020

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après dénommées « CGPS « ) régissent :

  • d’une part, les prestations de nettoyage de centrales photovoltaïques et de panneaux solaires ;
  • d’autre part, les prestations de contrôle thermographique par drone de ces mêmes installations,

réalisées par la société SOLARWASH, société par actions simplifiée au capital social de 57.000 euros, dont le siège social est situé 3 Place de la Péguilleyre, 33610
CESTAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 752 523 845 (ci-après dénommée « SOLARWASH »).
Lesdites prestations, ci-après dénommées ensemble par commodité « les Prestations » ou individuellement « la Prestation », sont proposées à des clients
professionnels (ci-après dénommés « l’Acheteur »).

Article 1- Champ d’application

1.1 Conformément à l’article L 441-1,III du Code de commerce, les CGPS constituent le socle unique de la négociation commerciale entre SOLARWASH et l’Acheteur.
En l’absence de négociation entre SOLARWASH et l’Acheteur, en vue de l’application de conditions particulières dérogeant aux CGPS, le fait pour l’Acheteur d’accepter
le devis de SOLARWASH implique :

  • adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGPS et aux termes du devis établi par SOLARWASH et tel que défini ci-après ;
  • renonciation par l’Acheteur – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir :
    o de dispositions contraires ou dérogeant aux CGPS ainsi qu’aux termes du devis ;
    o de dispositions non expressément précisées aux CGPS et par les termes du devis.

1.2 Le fait pour SOLARWASH de ne pas se prévaloir d’une quelconque des clauses contenues dans les CGPS ou des termes du devis ne peut pas être interprété
comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.3 Les présentes CGPS sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par SOLARWASH.

Article 2- Devis

2.1- Etablissement du devis

2.1.1 Toute demande de réalisation d’une Prestation par l’Acheteur donnera lieu, au préalable, à l’établissement d’un devis par SOLARWASH.

À cet effet, l’Acheteur communiquera par écrit à SOLARWASH l’ensemble des informations utiles afin de permettre à SOLARWASH d’analyser la demande de
réalisation d’une Prestation.

Dans le cadre d’une prestation de nettoyage de centrales photovoltaïques ou de panneaux solaires, ces informations porteront notamment sur la localisation exacte du
chantier, la surface à nettoyer des panneaux solaires installés sur la toiture ou au sol, la pente de la toiture ainsi que la puissance électrique de la centrale
photovoltaïque et le nombre de panneaux qui la compose, les éventuelles difficultés d’accès au chantier, la période envisagée par l’Acheteur pour la réalisation de la
Prestation, l’identité de la personne désignée comme l’interlocuteur privilégié de l’Acheteur auprès de SOLARWASH et le cas échéant, l’existence d’un Dossier
d’Intervention Ultérieure de l’Ouvrage etc.

Dans le cadre d’une prestation de contrôle thermographique par drone, l’Acheteur communiquera à SOLARWASH les informations suivantes : la localisation de
l’installation devant faire l’objet d’une inspection au moyen de drones, le motif de la réalisation de l’inspection par drones, la date de réalisation souhaitée pour la
Prestation, l’obtention des autorisations d’accès au site le cas échéant, l’identité de la personne désignée comme l’interlocuteur privilégié de l’Acheteur auprès de
SOLARWASH, etc.

Si SOLARWASH ne dispose pas de toutes les informations pour établir un devis ou si ces informations sont incomplètes, elle pourra être amenée à demander des
précisions à l’Acheteur, lequel devra apporter toutes les réponses requises.

Il est également précisé que l’étendue des surfaces de panneaux solaires à nettoyer indiquée par l’Acheteur pourra être soumise à vérification préalable par
SOLARWASH. Tout écart entre la surface indiquée et celle constatée par SOLARWASH pourra impliquer une révision à la hausse de la rémunération due au titre de la
Prestation.

2.1.2 Lorsque SOLARWASH dispose de toutes les informations nécessaires afin d’analyser la demande de l’Acheteur, elle communique à l’Acheteur un devis
mentionnant les informations suivantes : la nature et les caractéristiques essentielles des Prestations, le planning prévisionnel de réalisation des Prestations, le prix et
les conditions de règlement.

Le devis portant sur des prestations de nettoyage de centrales photovoltaïques et de panneaux solaires sera accompagné, si l’Acheteur en fait la demande, d’un
mémoire technique précisant la méthodologie employée par SOLARWASH pour la réalisation des Prestations, les moyens matériels et humains qui seront mis en oeuvre
ainsi que les outils de suivi et de gestion des événements.

Le devis de SOLARWASH sera valable pour une durée d’un (1) mois.

Au-delà de cette date, les conditions indiquées par SOLARWASH dans le devis pourront être modifiées.

2.1.3 La signature du devis par l’Acheteur faisant référence aux CGPS caractérise l’acceptation de l’Acheteur pour la réalisation des Prestations limitativement
énumérées dans le cadre du devis.

2.2- Montant minimum – Modification – Annulation

S’agissant des prestations de nettoyage de centrales photovoltaïques au sol, SOLARWASH exige que le montant total dû au titre de leur réalisation soit au minimum
égal à cinq mille Euros hors taxes (5.000 € HT) pour chaque commande de l’Acheteur. Dans le cas contraire, SOLARWASH sera en droit de refuser la commande
correspondante de l’Acheteur.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne pourra être prise en considération que si elle parvient par écrit à SOLARWASH, quinze (15) jours
ouvrables avant la date de début de réalisation de la Prestation déterminée par SOLARWASH.

SOLARWASH n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.

Article 3- Exécution des Prestations

3.1 SOLARWASH s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens matériels et humains ainsi que toute la diligence requise pour la bonne exécution des Prestations.

A ce titre, dans le cadre de prestations de nettoyage de centrales photovoltaïques et de panneaux solaires, SOLARWASH aura notamment en charge l’établissement du
plan de prévention des risques qui précisera la situation géographique du site de l’Acheteur et contiendra une description synthétique de son environnement, une
analyse des risques concernant les interventions de nettoyage, des renseignements concernant l’organisation des secours et l’évacuation du personnel de l’Acheteur
ainsi que le détail des modalités de la collaboration entre SOLARWASH et l’Acheteur.

Dans le cadre des prestations de contrôle thermographique par drone, le sous-traitant de SOLARWASH sollicitera auprès des autorités administratives compétentes les
autorisations de survol exigées par la réglementation aérienne.

Le sous-traitant étant tenu par le plan de vol déterminé par les autorités administratives, il ne pourra être apporté de modifications au plan de vol à la demande de
l’Acheteur.

3.2 Les Prestations seront réalisées sur le site de l’Acheteur tel que précisé sur le devis établi par SOLARWASH.

S’agissant des prestations de nettoyage de centrales photovoltaïques, il est précisé que le terrain devra être plat avec des ornières de moins de vingt (20) centimètres
afin que SOLARWASH puisse réaliser la Prestation.

Dans l’hypothèse où des ornières, des trous ou des regards n’auraient pas été signalés à l’occasion de l’établissement du plan de prévention et des risques et
matérialisés explicitement sur le plan de masse ou la photographie aérienne remis à SOLARWASH, SOLARWASH ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle
casse des modules photovoltaïques.

Dans le cadre de la réalisation de cette prestation, l’Acheteur est informé que la laveuse ou le camion nacelle de nettoyage utilisé par SOLARWASH pourra créer des
ornières si le sol du terrain est essentiellement composé de terre ou d’herbe et humide.

Il est précisé que SOLARWASH se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation si les conditions de sécurité ne sont pas respectées sur le chantier et présentent un
danger pour l’équipe d’intervention (translucides non signalés, ligne de vie ou rail de sécurité non vérifié…).

3.3 – Sous-traitance – Personnel

SOLARWASH se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Prestations et, plus généralement, de se substituer tout tiers dans le cadre de
l’exécution de toute ou partie des Prestations.

SOLARWASH garantit la régularité de sa situation à l’occasion de l’exécution des Prestations, notamment au regard de la lutte contre le travail dissimulé, tel que défini
aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du Travail.

La présence de personnel de SOLARWASH sur le site de l’Acheteur, pour les besoins d’exécution des Prestations, obéira aux conditions suivantes :

  • La présence de personnel devra faire l’objet d’un accord préalable de l’Acheteur, étant entendu que cet accord sera donné en fonction des dates d’ouverture
    du site de l’Acheteur et/ou du preneur éventuel ;
  • lesdits personnels devront respecter le règlement intérieur ainsi que toutes les règles générales ou particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur sur ce
    site qui leur seront communiquées par l’Acheteur.

En tout état de cause, les personnels accueillis demeureront sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de SOLARWASH qui reste également responsable en matière
d’assurances et de couverture sociale.

3.4– Livrables

La réalisation des prestations de nettoyage de centrales photovoltaïques ou de panneaux solaires donnera lieu à la signature d’un procès-verbal de réception par
SOLARWASH et l’Acheteur.

L’Acheteur sera préalablement informé, par tout moyen approprié, de la fin du chantier afin qu’il soit procédé à l’établissement du procès-verbal de réception avant que le
personnel de SOLARWASH ne quitte le chantier.

A cette occasion, il appartiendra à l’Acheteur, le cas échéant, d’émettre des réserves et ce, afin que SOLARWASH puisse intervenir avant la fin du chantier pour les
lever.

A défaut, les prestations de nettoyage réalisées par SOLARWASH seront considérées comme conformes aux attentes de l’Acheteur.

Dans un délai de vingt-un (21) jours à compter de la réalisation des prestations de nettoyage de centrales photovoltaïques ou de panneaux solaires, SOLARWASH
remettra également à l’Acheteur un compte-rendu de nettoyage du chantier contenant des photographies réalisées avant et après ce nettoyage, un descriptif des
matériels utilisés ainsi que des préconisations de fréquence de nettoyage pour l’avenir.

S’agissant des prestations de contrôle thermographique par drone, un rapport de contrôle sera établi par SOLARWASH et remis à l’Acheteur dans un délai de vingt-un
(21) jours. Ce rapport précisera le matériel utilisé pour la réalisation du contrôle, les conditions météorologiques observées lors de ce contrôle ainsi que le nombre de
vols effectués. Ce rapport s’articulera en trois (3) parties : la première répertoriant les anomalies constatées sur les panneaux solaires, la deuxième présentant dans le
cadre d’un plan de calepinage ces anomalies et la troisième reproduisant des captures des vidéos thermographiques.

Article 4- Délais de réalisation des Prestations

4.1 SOLARWASH fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de réalisation des Prestations tels qu’indiqués dans le devis étant précisé que le délai de
planification de la Prestation, selon la période calendaire concernée, pourra être d’un (1) à trois (3) mois.

Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif, tout dépassement raisonnable de ces délais ne pouvant donner lieu en conséquence au profit de l’Acheteur à des
dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation. En outre, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par l’Acheteur des éléments indispensables
à la réalisation des Prestations.

4.2 II est par ailleurs rappelé que la force majeure libère SOLARWASH – à titre temporaire ou définitif – de tout engagement de réalisation des Prestations et ce sans
dédommagement au profit de l’Acheteur. Constitue un cas de force majeure les situations visées par l’article 1218 du Code Civil et plus généralement tous événements
ou causes extérieurs à la volonté de SOLARWASH, empêchant de bonne foi SOLARWASH d’effectuer les Prestations.

Article 5- Responsabilité – Assurances

5.1– Responsabilité

SOLARWASH ne sera responsable que des dommages directs qu’elle pourrait causer à l’Acheteur dans l’exécution de ses Prestations. Elle ne pourra être tenue
responsable des préjudices indirects subis par l’Acheteur. En tout état de cause, l’indemnité totale due par SOLARWASH à l’Acheteur en réparation de son préjudice au
titre de la réalisation des Prestations ne pourra jamais excéder le montant total qui sera payé à SOLARWASH par l’Acheteur dans le cadre de la réalisation des
Prestations.

5.2– Assurances

SOLARWASH est assurée au titre des Prestations pour les conséquences de sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, si sa
responsabilité civile venait à être engagée envers l’Acheteur. SOLARWASH s’engage à maintenir cette police d’assurances pendant toute la durée de réalisation des
Prestations et à en apporter la preuve, sur demande, à l’Acheteur, en lui fournissant une attestation de son assureur, énumérant les garanties souscrites, leur montant et
leur durée de validité.

Réciproquement, l’Acheteur doit être en mesure de communiquer à SOLARWASH toutes informations relatives à l’assurance de sa responsabilité civile, en cas de
dommages causés à SOLARWASH ou à son personnel à l’occasion de l’exécution des Prestation. Une attestation identique à celle visée à l’alinéa précédent est
communiquée par l’Acheteur à première demande de SOLARWASH.

Article 6- Prix des Prestations

6.1- Détail du prix

Les Prestations sont réalisées aux tarifs stipulés dans le devis communiqué par SOLARWASH à l’Acheteur. Les tarifs exprimés en Euros sont fermes et non révisables
durant toute la période de validité du devis.

Les tarifs sont entendus tous frais compris. La Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable est la Taxe sur la Valeur Ajouté en vigueur au jour de la signature du devis par
l’Acheteur. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Prestations.

Tous impôts, taxes, droits ou autres à payer (y compris d’éventuels frais d’utilisation des espaces publics ou des chaussées), notamment en application des
réglementations nationales ou européennes, au titre de la réalisation des Prestations, sont à la charge de l’Acheteur.

6.2- Préconisations de nettoyage

SOLARWASH se réserve le droit d’appliquer un supplément de trente (30) pour-cent (%) au prix des Prestations si elle constate que l’Acheteur n’a pas respecté les
préconisations de fréquence de nettoyage de la centrale photovoltaïque ou des panneaux solaires stipulées sur son dernier compte-rendu de chantier.

6.3- Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par SOLARWASH en cas de règlement anticipé par l’Acheteur.

Article 7- Modalités de paiement

7.1- Conditions de paiement

Les factures sont payables en toutes circonstances au siège social de SOLARWASH ou en tout lieu désigné à cet effet par SOLARWASH à l’Acheteur.

Pour toute Prestation, l’Acheteur procèdera au paiement du prix en Euros (€) par virement bancaire ou par chèque, aux conditions prévues par le devis préalablement
validé.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance de SOLARWASH
sur l’Acheteur subsistant, jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué.

Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues – sauf accord préalable et écrit de SOLARWASH. L’encaissement par
SOLARWASH de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées par l’Acheteur ne saurait valoir acceptation implicite de SOLARWASH de
telles compensations.

Sauf conditions particulières prévues par le devis, le prix des Prestations est payable en totalité au dernier jour de l’exécution des Prestations, à réception de la facture
correspondante de SOLARWASH.

Aucune réclamation de l’Acheteur ne sera de nature à permettre de reporter l’échéance précitée.

7.2- Retard de paiement

Toute facture non réglée à l’échéance par l’Acheteur génèrera l’application :

  • de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est le taux
    d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces
    pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant dû.
  • d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par SOLARWASH sont supérieurs
    au montant de cette indemnité forfaitaire, SOLARWASH se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des
    justificatifs correspondants.

Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rendra, à la discrétion de SOLARWASH, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant
dues à SOLARWASH.

Les stipulations ci-dessus ne feront pas échec à la faculté dont dispose SOLARWASH d’obtenir en sus le versement de tous dommages-intérêts en contrepartie du
préjudice subi par cette dernière.

En cas de retard de paiement, SOLARWASH pourra également de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tous dommagesintérêts
à ce titre :

  • suspendre ses obligations concernant la réalisation de toutes les autres Prestations en cours pour le compte de l’Acheteur, jusqu’à complet règlement des
    sommes que l’Acheteur reste lui devoir ;
  • subordonner la réalisation des Prestations en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement)
    donnant toutes garanties de règlement à SOLARWASH et jugées satisfaisantes par SOLARWASH ;
  • résilier de plein droit la commande de l’Acheteur après une mise en demeure préalable.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur et de façon générale toute modification – quelle qu’en soit l’origine – de la situation de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de
garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par SOLARWASH, voire le refus par SOLARWASH de donner suite aux commandes passées par
l’Acheteur.

Article 8- Contestations commerciales

Toute réclamation ou contestation commerciale de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec SOLARWASH, de quelque nature
qu’elles soient, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme correspondante est due par
l’Acheteur. A défaut l’action de l’Acheteur sera prescrite.

Article 9- Droit applicable – Réclamations – Tribunal compétent

9.1- Droit applicable

Les CGPS et plus généralement les relations commerciales existant entre SOLARWASH et l’Acheteur sont exclusivement soumises au droit français.

9.2- Traitement des réclamations

Pour toute réclamation, l’Acheteur peut contacter le service clientèle de SOLARWASH aux coordonnées suivantes : dany.coustillas@solarwash.fr.

9.3- Tribunal compétent

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige, contestation relative à la validité,
l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des CGPS et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre SOLARWASH et
l’Acheteur, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social de SOLARWASH. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande
incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu’acceptés dans les conditions ci-avant définies par
SOLARWASH.

Article 10- Référencement

L’Acheteur autorise expressément SOLARWASH à faire référence sur tout support de communication aux Prestations réalisées, en mentionnant le nom, l’enseigne et
logo de l’Acheteur.

Article 11- Données personnelles

Les données à caractère personnel de l’Acheteur (ou de ses représentants) transmises à SOLARWASH seront utilisées par cette dernière aux fins de traitement, de
gestion de la demande de l’Acheteur et d’exécution des Prestations.

Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE.

Ces données sont exclusivement destinées à SOLARWASH. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales
faite à SOLARWASH.

Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre l’Acheteur et SOLARWASH.

Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce
pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.

La personne physique dont l’Acheteur a communiqué les données personnelles à SOLARWASH, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification
et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de SOLARWASH, sur demande adressée à cette dernière par courrier à son
siège social.

Elle dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son
consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données
personnelles pour des motifs légitimes.

Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à SOLARWASH à l’adresse électronique suivante : service.commercial@solarwash.fr.

Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à SOLARWASH, relatives à la conservation, à
l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout
moment.

En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

 

Société SOLARWASH

3 Place de la Péguilleyre – 33610 CESTAS